Conditions générales de vente

1. Objet

Les présentes conditions régissent l’abonnement au service SaaS Clara Direct (tour de contrôle des prestations des cabinets d’expertise comptable) édité par DGK Group.

2. Offre et tarifs

L’abonnement comprend deux composantes, et une seule est récurrente.

• Frais de mise en service, une seule fois, de 1 500 à 2 500 € HT selon le portefeuille. Ils couvrent l’import des dossiers, le paramétrage des prestations et des échéances, le branchement des connecteurs et la formation de l’équipe. Ce n’est pas un financement de développement : le logiciel existe et reste la propriété de son éditeur.
• Abonnement mensuel, de 30 € HT par compte ouvert et par mois, avec un minimum de 5 comptes, soit 150 € HT par mois. Un compte est un accès nominatif ouvert dans Clara Direct, quel que soit son rôle ; un compte fermé n’est pas facturé. Le nombre de comptes ouverts est relevé le dernier jour du mois. Rien n’est facturé par dossier.

Offre Partenaire Fondateur. Le tarif consenti aux premiers cabinets est garanti à vie : il ne suit aucune revalorisation ultérieure de la grille publique, aussi longtemps que l’abonnement reste en cours. En contrepartie, le cabinet accepte deux points d’échange par mois sur l’usage réel, la publication d’un cas client après relecture et accord, et des mises en relation auprès de confrères.

Le montant exact est arrêté au devis, établi après la démonstration et au vu du portefeuille. La facturation est mensuelle, à terme échu.

3. Durée, résiliation et réversibilité

Durée. Le contrat est conclu pour douze mois à compter de la mise à disposition du service, puis reconduit tacitement par périodes de douze mois.

Résiliation par le cabinet. À tout moment, avec un préavis de trente jours avant la prochaine échéance annuelle, par simple courriel. Les sommes dues pour la période en cours restent acquises.

Résiliation par l’éditeur. De plein droit quinze jours après une mise en demeure restée sans effet, en cas de manquement aux présentes conditions ou de défaut de paiement.

Réversibilité. Le cabinet reste propriétaire de l’intégralité de ses données et peut en obtenir la restitution à tout moment et sans frais, pendant le contrat comme après lui. La demande se fait par simple courriel à dgkgroupadm@gmail.com ; l’éditeur remet l’ensemble des données du cabinet à un format ouvert et documenté, CSV et JSON, dans les dix jours ouvrés suivant la demande. Ce droit reste ouvert trente jours après la fin du contrat.

La restitution est un acte de l’éditeur, non une fonction du logiciel. Aucune manœuvre n’est demandée au cabinet et rien n’est à installer. Le jour où Clara Direct proposera l’export en libre-service, une nouvelle version des présentes conditions l’indiquera : aucun engagement n’est pris ici sur une fonctionnalité qui n’existe pas encore.

Suppression. Les données du cabinet sont supprimées à sa demande, après restitution s’il l’a souhaitée. Les durées de conservation — notamment celles des sauvegardes, qui s’effacent par paliers dégressifs — sont celles annoncées par la politique de confidentialité.

4. Niveau de service et support

Ce à quoi l’éditeur s’engage, et ce à quoi il ne s’engage pas. L’engagement est un engagement de moyens : apporter le soin et la diligence nécessaires à un service de qualité, conforme aux usages de la profession. Aucun taux de disponibilité chiffré n’est promis à ce stade du produit. Annoncer 99,9 % sans les moyens de le tenir serait un engagement qu’on ne respecterait pas.

Ce qui est chiffré, en revanche : les données sont sauvegardées quotidiennement, et l’éditeur s’engage à une restauration en moins de vingt-quatre heures après un incident majeur.

Support. Par courriel, aux jours et heures ouvrables. Une interruption de service est signalée au cabinet dès qu’elle est constatée, sans attendre qu’il la remarque.

Maintenance. Les mises à jour sont déployées sans interruption significative. Une évolution qui modifierait substantiellement l’usage du service fait l’objet d’une information préalable.

5. Propriété intellectuelle

Le logiciel Clara Direct reste la propriété exclusive de DGK Group. Le cabinet reste propriétaire de l’intégralité de ses données, qui lui sont restituables sur demande.

6. Données personnelles

Le traitement des données pour le compte du cabinet est encadré par un accord de sous-traitance (art. 28 RGPD) — voir la politique de confidentialité.