Conditions générales de vente

Version 1.9, en vigueur depuis le 14 novembre 2026

1. Objet

Les présentes conditions régissent l’abonnement au service SaaS Clara Direct (tour de contrôle des prestations des cabinets d’expertise comptable) édité par DGK Group.

2. Offre et tarifs

L’abonnement comprend deux composantes, et une seule est récurrente.

  • Frais de mise en service, une seule fois, 900 € HT, quelle que soit la taille du cabinet. Ils couvrent l’import des dossiers, le paramétrage des prestations et des échéances, le branchement des connecteurs proposés par Clara Direct et une formation de l’équipe à distance. Le branchement des automatisations propres au cabinet et la formation sur place font l’objet d’un devis distinct. Ce n’est pas un financement de développement : le logiciel existe et reste la propriété de son éditeur.
  • Abonnement, par licence : 30 € HT par licence et par mois, avec un minimum de 5 licences, soit 150 € HT par mois. Une licence permet d’ouvrir un compte, c’est-à-dire un accès nominatif dans Clara Direct, quel que soit son rôle. C’est une place, pas une personne : le cabinet l’attribue, la retire et la réattribue librement, sans frais. Rien n’est facturé par dossier.

Évolutions. Les évolutions de Clara Direct sont comprises dans l’abonnement : ce qui sert à tous les cabinets entre dans le produit, pour tous, sans supplément, dans l’ordre de la feuille de route de l’éditeur et sans engagement de date. Ce qui n’est utile qu’à un cabinet fait l’objet d’un devis distinct.

Livraison à une date demandée. Lorsqu’un cabinet demande par écrit qu’une évolution utile à tous lui soit livrée à une date qu’il fixe, ou avant d’autres travaux de la feuille de route, c’est lui qui donne son rythme à l’éditeur : la demande devient une prestation, réalisée au temps passé, après un devis accepté qui en fixe la description, l’estimation et la date. Le prix rémunère le calendrier demandé, non la fonction, qui entre dans le produit pour tous ; il reste acquis à l’éditeur. L’éditeur peut refuser une date qu’il ne saurait tenir. Si la date convenue n’est pas tenue du fait de l’éditeur, rien n’est facturé pour cette demande ; la date est reportée d’autant lorsque le retard tient au cabinet ou à un tiers dont la livraison dépend. Une échéance qui s’impose à tous les cabinets, par exemple une obligation légale, n’est pas une date fixée par le cabinet : elle relève de la feuille de route, sans supplément, sauf si le cabinet demande par écrit une date de livraison. Sans demande écrite de date, une évolution utile à tous n’est jamais facturée.

Offre Partenaire Fondateur. Le tarif consenti aux premiers cabinets est garanti à vie : il ne suit aucune revalorisation ultérieure de la grille publique, aussi longtemps que l’abonnement reste en cours. En contrepartie, le cabinet accepte deux points d’échange par mois sur l’usage réel, la publication d’un cas client après relecture et accord, et des mises en relation auprès de confrères.

Le montant exact est arrêté au devis, établi après la démonstration et au vu du portefeuille.

Licences mensuelles et annuelles. La licence mensuelle se renouvelle chaque mois civil ; le cabinet la rend avant la fin du mois pour ne pas la renouveler. La licence annuelle court jusqu’au 31 décembre, avec une remise de 10 %, et se renouvelle au 1er janvier ; elle n’est pas remboursée en cours d’année. Une licence mensuelle peut passer à l’année au 1er de n’importe quel mois.

Prorata. Une licence achetée en cours de période est facturée au prorata des jours restant à courir : jusqu’à la fin du mois pour une licence mensuelle, jusqu’au 31 décembre pour une licence annuelle.

Une facture par mois, émise le dernier jour du mois. Elle reprend, ligne par ligne, la mise en service et les prestations à facturer, les licences achetées pendant le mois, au prorata, et facture d’avance les licences mensuelles du mois suivant et les passages à l’année au 1er du mois suivant. Sur simple demande, un achat peut être facturé le jour même.

Le 1er janvier. Aucune facture d’une année ne porte de jour de l’année suivante. Le 31 décembre, ce qui court sur l’année suivante — les licences mensuelles de janvier, les licences annuelles de l’année, les passages à l’année au 1er janvier — est facturé d’avance sur une facture datée du 1er janvier ; les achats et les prestations de décembre restent sur une facture datée du 31 décembre.

Paiement. Les factures sont payables à trente jours, par prélèvement SEPA sur mandat signé en ligne, ou par virement. Le prélèvement est présenté dix jours après l’émission de la facture. Le règlement doit être reçu au plus tard à la date d’échéance.

Prélèvement rejeté. Lorsque la banque du cabinet rejette un prélèvement, le cabinet en est averti, et la facture redevient à régler. Un prélèvement rejeté pour provision insuffisante peut être présenté de nouveau une fois, à une date indiquée au cabinet. Le cabinet peut aussi régler la facture par virement, ou depuis sa page de paiement. Les rappels, la suspension et les pénalités ci-dessous s’appliquent à la facture tant qu’elle n’est pas réglée.

Retard de paiement. Une facture qui n’est ni réglée ni en cours de prélèvement fait l’objet de deux rappels, quinze jours puis sept jours avant son échéance. Faute de règlement à l’échéance, l’accès au service est suspendu à la fin de ce jour-là : les comptes du cabinet voient alors une page qui le leur indique et permet de régler. L’accès est rétabli dès que le paiement est engagé. La suspension ne touche ni aux données du cabinet, qui restent conservées, ni à son droit à la restitution (§ 3).

Pénalités. Conformément à l’article L441-10 du code de commerce, toute somme non réglée à l’échéance porte de plein droit des pénalités de retard au taux de trois fois le taux d’intérêt légal, et donne lieu à une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 €. Aucun escompte n’est accordé pour un paiement anticipé.

3. Durée, résiliation et réversibilité

Durée. Le contrat est conclu pour douze mois à compter de la mise à disposition du service, puis reconduit tacitement par périodes de douze mois.

Résiliation par le cabinet. À tout moment, avec un préavis de trente jours avant la prochaine échéance annuelle, par simple courriel. Les sommes dues pour la période en cours restent acquises.

Résiliation par l’éditeur. De plein droit quinze jours après une mise en demeure restée sans effet, en cas de manquement aux présentes conditions ou de défaut de paiement.

Réversibilité. Le cabinet reste propriétaire de l’intégralité de ses données et peut en obtenir la restitution à tout moment et sans frais, pendant le contrat comme après lui. La demande se fait par simple courriel à contact@clara.direct ; l’éditeur remet l’ensemble des données du cabinet à un format ouvert et documenté, CSV et JSON, dans les dix jours ouvrés suivant la demande. Ce droit reste ouvert trente jours après la fin du contrat.

La restitution est un acte de l’éditeur, non une fonction du logiciel. Aucune manœuvre n’est demandée au cabinet et rien n’est à installer. Le jour où Clara Direct proposera l’export en libre-service, une nouvelle version des présentes conditions l’indiquera : aucun engagement n’est pris ici sur une fonctionnalité qui n’existe pas encore.

Suppression. Les données du cabinet sont supprimées à sa demande, après restitution s’il l’a souhaitée. Les durées de conservation — notamment celles des sauvegardes, qui s’effacent par paliers dégressifs — sont celles annoncées par la politique de confidentialité.

4. Niveau de service et support

Ce à quoi l’éditeur s’engage, et ce à quoi il ne s’engage pas. L’engagement est un engagement de moyens : apporter le soin et la diligence nécessaires à un service de qualité, conforme aux usages de la profession. Aucun taux de disponibilité chiffré n’est promis à ce stade du produit. Annoncer 99,9 % sans les moyens de le tenir serait un engagement qu’on ne respecterait pas.

Ce qui est chiffré, en revanche : les données sont sauvegardées quotidiennement, et l’éditeur s’engage à une restauration en moins de vingt-quatre heures après un incident majeur.

Support. Par courriel, aux jours et heures ouvrables. Une interruption de service est signalée au cabinet dès qu’elle est constatée, sans attendre qu’il la remarque.

Maintenance. Les mises à jour sont déployées sans interruption significative. Une évolution qui modifierait substantiellement l’usage du service fait l’objet d’une information préalable.

5. Propriété intellectuelle

Le logiciel Clara Direct reste la propriété exclusive de DGK Group. Le cabinet reste propriétaire de l’intégralité de ses données, qui lui sont restituables sur demande.

6. Données personnelles

Le traitement des données pour le compte du cabinet est encadré par un accord de sous-traitance (art. 28 RGPD) — voir la politique de confidentialité.