Le cas
La cession d’un fonds est un acte du juridique, mais ses conséquences sont ailleurs. Le prix est séquestré le temps que les créanciers puissent s’opposer ; les salariés changent d’employeur sans changer de contrat ; et pour le vendeur, l’activité cesse : il faut déclarer la cessation et déposer la liasse qui la clôt, dans des délais que l’administration fixe.
Les 3 tâches, service par service
Juridique
- Publicité, séquestre du prix et purge des oppositions J+30
Social / paie
- Transfert des contrats de travail (art. L1224-1) J+30
Comptable / fiscal
- Déclaration de cessation et liasse de cessation J+60
Délais comptés depuis la date de l’événement, pas depuis sa détection. Catalogue des chaînes, version 2026-09-01.
Les contrats de travail suivent le fonds
C’est la loi : les contrats en cours passent au repreneur, aux mêmes conditions. Le social a trente jours pour les transférer proprement, bulletins, affiliations et DSN compris. Un transfert bâclé se paie deux fois : chez le vendeur, qui continue de déclarer des salariés qu’il n’a plus, et chez le repreneur, qui en découvre.
Ce que Clara en fait
Clara lit le BODACC chaque matin et reconnaît une vente de fonds, en alerte. Elle crée les 3 tâches, les date depuis la publication et les affecte au juridique, au social et au comptable. La liasse de cessation est datée à soixante jours ; elle passe à l’orange avant, pas après.
Damien Gossard construit Clara Direct avec les cabinets qui l’emploient. Les étapes et les délais de ce guide sont lus dans le catalogue des chaînes livré avec Clara, à la date indiquée en tête ; le texte, lui, est relu à chaque changement du catalogue. Tous les guides.