Les quatre avis d’un dépôt
Un dépôt par jedeclare.com reçoit jusqu’à quatre avis, et un rejet ne veut pas dire la même chose selon celui qui le porte :
- L’avis de dépôt (ADS) dit seulement que le fichier est arrivé. Il ne juge rien.
- L’avis de contrôle (ACS) porte le verdict de jedeclare.com sur la forme du dépôt. Un refus à ce stade se corrige dans le fichier, avant que l’administration ne l’ait vu.
- L’avis de réception (ARS) porte le verdict du service destinataire, la DGFiP pour une TVA ou une liasse : acceptée, acceptée avec anomalie, ou rejetée. C’est là que se jouent les codes erreur de ce guide.
- L’avis d’information (AIS) transmet une information du destinataire, sans verdict sur un dépôt.
Où se lit le motif : dans le compte rendu, pas toujours dans l’avis
L’avis de réception dit le verdict ; il ne dit pas toujours pourquoi. Sur un acompte d’impôt sur les sociétés rejeté en recette le 24 septembre 2026, l’avis ne portait aucune erreur. Le motif était dans le compte rendu de traitement que la DGFiP joint au dépôt : le code 170, le formulaire 2571, et le type de rejet. Ce compte rendu est un message technique, illisible en l’état ; c’est lui qu’il faut ouvrir, ou faire lire.
Il nomme, pour chaque erreur, trois choses :
- Le code, à chercher dans la table de sa filière : EDI PRO pour la TVA et les paiements, EDI-TDFC pour la liasse. Les deux tables n’ont pas les mêmes codes, et un même numéro n’y dit pas la même chose.
- Le formulaire ou la rubrique en cause, qui remplit le gabarit du libellé : « erreur dans calcul ou report zone [rubrique] du [formulaire] ».
- Le type de rejet : RT, un rejet technique de la déclaration et de son télérèglement ; TD, la déclaration rejetée ; TP1 à TP3, l’un des télérèglements refusé, la déclaration pouvant être acceptée.
Le compte rendu porte aussi des alertes, qui n’empêchent pas l’acceptation : c’est le motif d’une liasse « acceptée avec anomalie ». Une alerte ne coûte rien aujourd’hui, et souvent quelque chose au dépôt suivant.
Les rejets qui reviennent, et quoi vérifier
Le libellé officiel dit ce que le contrôle a trouvé ; il ne dit pas d’où vient l’écart. Ce que nous indiquons ici est l’endroit où regarder en premier.
| Code | Libellé officiel | À vérifier d’abord |
|---|---|---|
| 13C | La catégorie fiscale ou d’imposition transmise dans le formulaire d’identification F-IDENTIF est inconnue pour l’entreprise identifiée sous le numéro SIREN transmis. | Liasse. Le régime ou la catégorie d’imposition déclaré dans le F-IDENTIF ne correspond pas à ce que la DGFiP connaît pour ce SIREN : option récente non enregistrée, changement de régime, erreur de paramétrage du dossier. Les codes 13A et 13B ont le même libellé. |
| 039 | Le dépôt accepté, mais présente une discordance de régime avec l’OCFI | Liasse acceptée, en alerte. Même écart de régime, sans rejet : à corriger avant le dépôt suivant. |
| 159 | Obligation fiscale non valide pour la période déclarée. | TVA ou paiement. L’obligation n’est pas ouverte, pour cette période, au service des impôts : entreprise créée récemment, obligation de TVA pas encore créée, régime différent. À vérifier dans l’espace professionnel, ou auprès du service des impôts. |
| 170 | Période déclarée invalide avec le régime et le formulaire [formulaire] (formulaire principal). | Le formulaire déposé ne va pas avec la période et le régime que la DGFiP connaît : par exemple une déclaration mensuelle pour une entreprise qu’elle connaît au réel simplifié. |
| 156 | Erreur dans calcul ou report zone [rubrique] du [formulaire]. | Une rubrique ne s’additionne pas, ou un report d’une ligne à l’autre est faux : une correction de saisie, dans le formulaire nommé. |
| 002 | Partenaire EDI DGFiP « donneur d’ordre » invalide. | Un des partenaires EDI du dépôt n’est pas reconnu : le donneur d’ordre (002) ou l’émetteur (001). C’est une question d’habilitation, qui se règle avec le support de jedeclare.com plutôt que dans le dossier. |
En amont de tout dépôt, les mandats de télétransmission et de prélèvement se tiennent à l’entrée du dossier et se révoquent à sa sortie ; leur ordre et leurs pièges sont dans le guide des mandats jedeclare.com.
Tous les codes, par filière
Les 251 codes des deux tables officielles, avec leur libellé. Le libellé est un repère : quand la DGFiP change sa liste, le code reste juste et le libellé peut vieillir. Un code qui n’y figure pas existe parfois quand même ; il faut alors lire le type de rejet, qui dit au moins si c’est la déclaration ou le paiement qui est refusé.
TVA et paiements (EDI PRO) : 183 codes
Déclarations de TVA, acomptes et soldes d’impôt sur les sociétés, CVAE, télérèglements. Source : Liste des messages d’erreur et d’alerte, téléprocédure EDI PAIEMENT, version 1.53 (NetDéclaration), recopiée le 25 septembre 2026.
| Code | Libellé officiel |
|---|---|
| 001 | Partenaire EDI DGFiP « émetteur » invalide. |
| 002 | Partenaire EDI DGFiP « donneur d’ordre » invalide. |
| 004 | Identification redevable absente. |
| 006 | SIREN Redevable non reconnu. |
| 007 | Période ou échéance déclarée absente. |
| 008 | Formulaire [formulaire] inconnu ou invalide pour l’obligation fiscale |
| 010 | Formulaire déclaratif absent |
| 011 | Formulaire principal absent ou invalide pour l’obligation fiscale |
| 012 | Formulaires incompatibles dans un même dépôt. |
| 015 | Code Inconditionné dans [formulaire]. |
| 016 | Code [rubrique] de [formulaire] en double |
| 018 | Montant télérèglement absent ou invalide dans TPn. |
| 020 | CB télérèglement absent ou invalide dans TPn. |
| 025 | Dépôt hors du délai géré par la filière |
| 041 | Type de segment erroné pour [rubrique] dans [formulaire]. |
| 043 | Code [rubrique] dans [formulaire] présent avec indice de répétition donnée et/ou formulaire erroné |
| 044 | Format de donnée code [rubrique] invalide dans formulaire [formulaire]. |
| 061 | Le formulaire déposé n’accepte aucun paiement |
| 062 | Flux remboursement, la clé transmise pour le RIB est incohérente avec le code banque, le code guichet ou le numéro de compte. |
| 063 | Flux remboursement, code banque ou code guichet invalide. |
| 064 | Flux remboursement, absence de désignation du titulaire du compte |
| 065 | Flux remboursement, compte bancaire : code pays incorrecte ou invalide |
| 066 | Flux remboursement, compte bancaire : Clé IBAN invalide |
| 067 | Flux remboursement, compte bancaire : code BIC invalide |
| 068 | Flux remboursement, compte bancaire : la longueur, le format IBAN invalide |
| 070 | Échéance et/ou période invalide pour le formulaire déposé |
| 072 | Dépôt invalide, réalisé en dehors de la plage autorisée |
| 079 | Code [rubrique] du [formulaire], donnée non autorisée pour la période déclarée. |
| 152 | Une des dates transmises, code [rubrique] dans [formulaire], est inexistante dans le calendrier |
| 153 | Date de cession/cessation absente ou erronée pour l’obligation fiscale |
| 154 | Période déclarée incohérente avec date événement. |
| 155 | Dépôt non recevable : date dépôt antérieure à date de début de période déclarée. |
| 156 | Erreur dans calcul ou report zone [rubrique] du [formulaire]. |
| 157 | Format donnée code [rubrique] invalide dans formulaire [formulaire]. |
| 158 | Obligation fiscale non trouvée pour le SIREN et la période déclarée. |
| 159 | Obligation fiscale non valide pour la période déclarée. |
| 161 | Période d’échéance absente dans le formulaire. |
| 162 | Période d’échéance non compatible avec le formulaire. |
| 164 | Plusieurs dépôts relatifs à la même obligation déclarative pour un même contribuable ont été transmis dans le même inter-change. Les dépôts en double sont rejetés |
| 165 | Présence événement (date de cession/cessation) incompatible avec formulaire d’acompte |
| 168 | Date dépôt antérieure à date cession/cessation déclarée |
| 169 | Format donnée code [rubrique] invalide dans formulaire [formulaire]. |
| 170 | Période déclarée invalide avec le régime et le formulaire [formulaire] (formulaire principal). |
| 172 | Format SIREN ou SIRET invalide |
| 173 | Période déclarée invalide |
| 174 | Clé de contrôle du SIREN invalide |
| 175 | Obligation fiscale non trouvée pour la Référence de l’Obligation Fiscale déclarée. |
| 177 | Format Référence Obligation fiscale invalide. |
| 179 | Code [rubrique] du [formulaire] non valide pour la période déclarée. |
| 180 | Année d’échéance déclarée incohérente. |
| 181 | Mois d’échéance déclarée incohérent. |
| 182 | Donnée(s) absente(s) et/ou erronée(s) les calculs formulaire sont impossibles. |
| 183 | Erreur zone [rubrique] du [formulaire] : donnée présente à tort selon la situation présente et/ou absente du dépôt. |
| 190 | Aucun compte bancaire valide pour ce SIREN, télé règlement invalide dans TPn. |
| 191 | Compte bancaire inconnu pour ce SIREN, télé règlement invalide dans TPn |
| 192 | Compte bancaire non atteignable au protocole SEPA B2B, télé règlement invalide dans TPn |
| 193 | Compte bancaire non autorisé au télé paiement SEPA B2B (mandat non signé), télé règlement invalide dans TPn. |
| 194 | Compte bancaire dont le Mandat (RUM) est caduque à la date du dépôt, télé règlement invalide dans TPn |
| 197 | Anomalie dans la recherche du formulaire : [formulaire], dans le référentiel NDOC. |
| 198 | Anomalie dans la recherche du code du service compétent |
| 199 | Obligation fiscale sans modalité valide (REG / FOR / … ) |
| 201 | Erreur zone [rubrique] du [formulaire] : le montant du chiffre d’affaires est obligatoirement servi, même égale à zéro. |
| 202 | Erreur zone [rubrique] du [formulaire] : le montant C.A. doit être supérieur à 152 500 euros pour déposer un acompte de CVAE. |
| 205 | Erreur zone [rubrique] du [formulaire] : si un C.A. sur période différente 12 mois est présent ; le montant du C A. rapporté sur 12 mois est obligatoirement servi. |
| 206 | Erreur zone [rubrique] du [formulaire] : le C.A. « groupe » doit être au moins égal au C A. de la période de référence. |
| 207 | Erreur zone [rubrique] du [formulaire] : Une seule zone doit être servie pour l’ajustement de l’acompte (Augmentation ou Diminution) |
| 208 | Erreur zone [rubrique] du [formulaire] : Vous ne pouvez pas servir une augmentation ou une diminution pour l’acompte de juin. |
| 213 | Vous déclarez un chiffre d’affaires inférieur à 500 000 € et vous n’avez pas versé d’acomptes, alors vous n’avez pas de déclaration 1329-DEF à souscrire. |
| 214 | Le montant de la valeur ajoutée produite est obligatoirement servi, même à zéro. |
| 215 | Vous ne pouvez saisir un chiffre d’affaires groupe inférieur à 7 630 000 €. |
| 216 | La CVAE due est inférieure à 63 € et vous n'avez pas versé d'acomptes, alors vous n'avez pas de déclaration 1329-DEF à souscrire. |
| 301 | Erreur zone [rubrique] du [formulaire] : le montant de l’excédent imputé sur le premier acompte de l’exercice suivant doit être inférieur ou égal au montant total de l’excédent. |
| 303 | Erreur zone [rubrique] du [formulaire] : l’année servie doit être comprise entre N-13 et N (N = année de dépôt) |
| 305 | Erreur zone [rubrique] du [formulaire] : Donnée absente ou invalide |
| 306 | Erreur zone [rubrique] du [formulaire] : Date invalide |
| 307 | Erreur zone [rubrique] du [formulaire] : RAD, la présence de la date de clôture, de la date de cession et du montant de la créance cédée sont obligatoires. |
| 308 | Erreur zone [rubrique] du [formulaire] : la présence de la nature, de la date de clôture, de la date de transfert et du montant de la créance transférée sont obligatoires. |
| 310 | Erreur zone [rubrique] du [formulaire] : La saisie des données relatives à la contribution visée, à sa date d’échéance et à son montant à imputer doit concerner les trois champs ou aucun. |
| 311 | Erreur zone [rubrique] du [formulaire] : Le montant du paiement par imputation doit être inférieur ou égal au montant total à payer. |
| 312 | Erreur zone [rubrique] du [formulaire] : La date d’échéance de la contribution utilisée doit être strictement antérieure au premier du mois de la date de l’échéance du 2571. |
| 313 | Erreur zone [rubrique] du [formulaire] : Le montant de l’intérêt légal à déduire ne peut être saisi que pour les reports en arrière de déficit d’une entreprise en procédure collective |
| 314 | Erreur zone [rubrique] du [formulaire] : Le montant de la créance à utiliser doit être inférieur ou égal au remboursement sollicité. |
| 315 | Erreur zone [rubrique] du [formulaire] : la présence de la nature, de l’année, et le montant du remboursement sollicité sont obligatoires. |
| 316 | Erreur zone [rubrique] du [formulaire] : Le montant réduction du mécénat dont UE ou EEE est inférieur ou égal au montant de réduction du mécénat au titre de N. |
| 318 | Erreur zone [rubrique] du [formulaire] : La date limite de paiement de la contribution utilisée doit être strictement antérieure |
| 319 | Erreur zone [rubrique] du [formulaire] : Le montant du paiement par imputation doit être inférieur ou égal au montant total de l’excédent déduit du montant de l’excédent imputé sur le premier acompte de l’exercice suivant. |
| 320 | Erreur zone [rubrique] du [formulaire] : La date servie doit être comprise entre la date du dépôt et le 31/12/N+1 |
| 321 | Erreur zone [rubrique] du [formulaire] : La saisie des données relatives à la contribution utilisée, la date de l’échéance, et le montant à utiliser doit concerner les 3 champs ou aucun. |
| 322 | Erreur zone [rubrique] du [formulaire] : La saisie d’un montant du préfinancement implique obligatoirement la saisie d’un montant positif de la créance correspondante. |
| 323 | Erreur zone [rubrique] du [formulaire] : Cette saisie n’est possible que pour les exercices supérieurs à 12 mois et clôturant au 31/12. |
| 324 | Erreur zone [rubrique] du [formulaire] : Aucun montant ne peut être saisi dans cette case |
| 325 | Erreur zone [rubrique] du [formulaire] : Ce crédit d'impôt est supprimé à compter de 2018. |
| 326 | Erreur zone [rubrique] du [formulaire] : Ce crédit d'impôt est supprimé à compter de 2019 |
| 327 | Erreur zone [rubrique] du [formulaire] : Cette saisie n'est possible que pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2019. |
| 329 | Erreur zone [rubrique] du [formulaire] : Ce crédit d'impôt est supprimé à compter de 2020 |
| 330 | Erreur zone [rubrique] du [formulaire] : Cette saisie n'est possible que pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2021 |
| 331 | Erreur zone [rubrique] du [formulaire] : Cette saisie n'est possible que pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2022 |
| 332 | Erreur zone [rubrique] du [formulaire] : Ce crédit d'impôt est supprimé à compter de 2022 |
| 333 | Erreur zone [rubrique] du [formulaire] : Ce crédit d'impôt est supprimé pour l’année 2022 |
| 334 | Erreur zone [rubrique] du [formulaire] : Ce crédit d'impôt est supprimé pour l’année 2024 |
| 400 | Erreur zone [rubrique] du [formulaire] : le montant de l’excédent de versement résultant du report de l’année précédente à imputer doit être inférieur ou égal au montant de la taxe due |
| 401 | Erreur zone [rubrique] du [formulaire] : le montant du pourcentage est incohérent. |
| 402 | Erreur zone [rubrique] du [formulaire] : les montants de franchise et de décote sont exclusifs l’un de l’autre. |
| 403 | Erreur zone [rubrique] du [formulaire] : le montant de l’abattement est erroné. |
| 404 | Erreur zone [rubrique] du [formulaire] : le montant de l’abattement impose la présence d’un montant total de la Taxe Brute. |
| 406 | Erreur zone [rubrique] du [formulaire] : Les montants du remboursement demandé et la demande d’imputation sur échéance future sont exclusifs l’un de l’autre. |
| 407 | Erreur zone [rubrique] du [formulaire] : Si un excédent de versement est dégagé, au moins une des trois données « Remboursement demandé », « Demande d’imputation sur échéance future » ou « Report année suivante sur versement provisionnel 2501 » doit être saisie. |
| 409 | Erreur zone [rubrique] du [formulaire] : La somme des montants de remboursement demandé, de demande d'imputation sur |
| 411 | Erreur zone [rubrique] du [formulaire] : Les imputations du crédit d'impôt TS ne doivent pas dépasser la taxe nette due. |
| 501 | Erreur zone [rubrique] du [formulaire] : le montant du pourcentage est incohérent ou supérieur à 75%. Rejet TD |
| 502 | Erreur zone [rubrique] du [formulaire] : le sous total « base » bénéficiaire personne physique doit être égale ou supérieur aux lignes HF et HE. |
| 503 | Erreur zone [rubrique] du [formulaire] : le sous total « impôt » bénéficiaire personne physique doit être égale ou supérieur aux lignes HF et HE. |
| 506 | Le total des bases des lignes HG et HH ne correspond pas à la somme des bases des lignes de la sous-rubrique retenue à la source (art.119 bis 2 du CGI) sauf lignes HJ. |
| 507 | Le total des montants d’impôts des lignes HG et HH ne correspond pas à la somme des montants d’impôts des lignes de la sous- rubrique retenue à la source (art.119 bis 2 du CGI) sauf ligne HJ. |
| 508 | Erreur zone [rubrique] du [formulaire] : le mois saisi doit être antérieur à la période déclarée. |
| 509 | Erreur zone [rubrique] du [formulaire] : donnée présente à tort pour la période déposée. |
| 510 | Erreur zone [rubrique] du [formulaire] : Absence de montant excédentaire, la demande de remboursement est invalide. |
| 511 | Erreur zone [rubrique] du [formulaire] : Le montant excédentaire ne peut pas être reporté, la demande de remboursement est obligatoire pour le mois de janvier. |
| 512 | Erreur zone [rubrique] du [formulaire] : le sous total « base » bénéficiaire personne morale doit être égale ou supérieur aux lignes HA, HK, et HD. |
| 513 | Erreur zone [rubrique] du [formulaire] : le sous total « impôt » bénéficiaire personne morale doit être égale ou supérieur aux lignes HA, HK, et HD |
| 514 | Erreur zone [rubrique] du [formulaire] : La saisie d'un mois de versement implique obligatoirement la saisie d'un montant de régularisation. Merci d'indiquer au moins un montant. |
| 515 | Erreur zone [rubrique] du [formulaire] : La saisie d'un montant de régularisation implique obligatoirement la saisie d'un mois de versement. Merci d'indiquer le mois de versement correspondant. |
| 516 | Erreur zone [rubrique] du [formulaire] : Le montant de la ligne HL ne peut pas être supérieur au montant de la ligne HI dont il constitue un des éléments. |
| 550 | Erreur zone : [rubrique] du [formulaire] : SIREN et/ou SIRET invalide. |
| 551 | Erreur zone : [rubrique] du [formulaire] : la référence immeuble est obligatoire pour chaque immeuble. |
| 552 | Erreur zone : [rubrique] du [formulaire] : référence immeuble en doublon. |
| 553 | Immeuble bâti : [rubrique] du [formulaire] : les données : nature et surface, sont obligatoire. |
| 554 | Immeuble non bâti, [rubrique] du [formulaire] : les données : nature, surface, et unité de surface sont obligatoire. |
| 555 | Erreur zone : [rubrique] du [formulaire] : la référence entité juridique interposée est obligatoire pour chaque entité juridique. |
| 556 | Erreur zone : [rubrique] du [formulaire] : référence entité juridique interposé en doublon. |
| 557 | Erreur zone : [rubrique] du [formulaire] : la référence entité absente de la liste des entités juridiques interposées définies dans le cadre 4.1 de la déclaration |
| 558 | Erreur zone : [rubrique] du [formulaire] : la référence immeuble absente de la liste des immeubles définies dans le cadre II de la déclaration |
| 559 | Liste immeuble par entités juridiques interposées : [rubrique] du [formulaire] : les données : référence entité et référence immeuble sont obligatoire. |
| 560 | Liste immeuble par entités juridiques interposées : [rubrique] du [formulaire] : couple entité juridique interposée / immeuble en doublon. |
| 561 | Déclaration invalide : le nombre total des parts, actions ou autres droits (ligne B) est supérieur au total des participations (ligne E). |
| 562 | Déclaration invalide : le nombre total de parts, actions ou autres droits est absent (ligne B). |
| 563 | Déclaration invalide : « Engagement de communication à l’administration fiscale (Article 990 E 3° alinéa d) » et la présence de données déclarées dans les cadres II, III, et IV n’est pas autorisée. |
| 564 | Immeuble, [rubrique] du [formulaire] : les données bâti ou les données non bâti sont obligatoire. |
| 599 | Erreur zone [rubrique] du [formulaire] : la donnée est obligatoirement servie, même égale à zéro au regard de la déclaration déclarée/déposée. |
| 600 | Déclaration invalide : Vous devez cocher au moins une activité polluante ou indiquer avoir eu aucune activité polluante au cours de l'année N. |
| 601 | Déclaration invalide : vous avez coché au moins une activité polluante, et vous indiquez avoir aucune activité polluante au cours de l'année N. |
| 602 | Déclaration invalide : Le nombre total d'établissements doit être supérieur ou égal au nombre d'établissements assujettis à la(aux) composante(s) |
| 603 | Déclaration invalide : vous indiquez un décompte d’établissement assujettis à la TGAP, et avoir aucune activité polluante au cours de l'année N. |
| 604 | Déclaration invalide : vous indiquez avoir un établissement déchet en « Outre-mer » , et vous n’avez pas indiqué avoir l’activité polluante « Déchets » au cours de l'année N. |
| 605 | Déclaration invalide : Vous devez valoriser une quantité sur au moins une ligne de la composante sélectionnée. |
| 606 | Déclaration invalide : présence de valeur et/ou de quantité sur le cadre lessives et préparations assimilées, et cette composante n’est pas sélectionnée. |
| 607 | Déclaration invalide : présence de valeur et/ou de quantité sur le cadre matériaux d’extraction, et cette composante n’est pas sélectionnée. |
| 608 | Déclaration invalide : présence de valeur et/ou de quantité sur le cadre émissions polluantes, et cette composante n’est pas sélectionnée. |
| 609 | Déclaration invalide : présence de valeur et/ou de quantité sur le cadre Déchet exemption, et cette composante n’est pas sélectionnée. |
| 610 | Déclaration invalide : présence de valeur et/ou de quantité sur l’un des cadres Déchets, et cette composante n’est pas sélectionnée. |
| 611 | Déclaration invalide : présence de valeur et/ou de quantité sur l’un des cadres Déchets en Outre-mer, et cette composante n’est pas sélectionnée. |
| 612 | Code : [rubrique] du [formulaire] : Mode de détention absent, ligne incomplète ou invalide |
| 613 | Erreur zone : [rubrique] du [formulaire] : NIC établissement invalide. |
| 614 | Code : [rubrique] du [formulaire] : Total brut absent, ligne de dons incomplète ou invalide |
| 615 | Code : [rubrique] du [formulaire] : NIC établissement absent, ligne de dons incomplète ou invalide |
| 616 | Code : [rubrique] du [formulaire] : Montant Dons effectués absent, ligne des dons incomplète ou invalide |
| 617 | Cadre émissions polluantes invalide : La somme de la répartition par établissement (total brut) est différente au total des taxes (ligne C) |
| 618 | Erreur zone [rubrique] du [formulaire] : Absence de montant excédentaire, la demande de remboursement est invalide. |
| 619 | Erreur zone [rubrique] du [formulaire] : Le montant excédentaire doit être reporté sur l’acompte N+ 1, la demande de remboursement est invalide. |
| 620 | Une cession/cessation est connue par l’administration : Le montant excédentaire ne peut pas être reporté, la demande de remboursement est obligatoire. |
| 621 | Erreur zone : [rubrique] du [formulaire] : un montant des dons supérieur au montant de l’acompte (ligne SP) n’est pas autorisé. |
| 622 | Erreur zone : [rubrique] du [formulaire] : la concomitance de modulation à la hausse et à la baisse pour une même composante, n’est pas autorisée. |
| 623 | Erreur zone : [rubrique] du [formulaire] : une modulation à la baisse supérieure au montant d’acompte, n’est pas autorisée. |
| 624 | Absence de montant excédentaire, la demande de remboursement est invalide. |
| 625 | Vous devez sélectionner un seul mode de restitution de l’excédent, la demande de remboursement est invalide. |
| 626 | Coordonnées bancaires absente ou incomplète, la demande de remboursement est invalide. |
| 627 | Déclaration invalide : présence de l’indicateur d’établissement(s) sous le seuil de 450 € sur le cadre Déchet, et cette composante n’est pas sélectionnée. |
| 650 | Déclaration invalide : Vous devez cocher au moins une taxe intérieure de consommation ou indiquer ne pas être concerner par les taxes intérieures à la consommation. |
| 651 | Déclaration invalide : vous avez coché au moins une taxe intérieure à la consommation et vous indiquez ne pas être concerner par les taxes intérieures à la consommation. |
| 652 | Déclaration invalide : Vous devez valoriser une quantité ou un montant sur au moins une ligne de la taxe intérieure à la consommation sélectionnée. |
| 653 | Déclaration invalide : présence de valeur et/ou de quantité sur le cadre de la taxe intérieure à la consommation de l’électricité et cette composante n’est pas sélectionnée. |
| 654 | Déclaration invalide : présence de valeur et/ou de quantité sur le cadre de la taxe intérieure à la consommation du gaz naturel et cette composante n’est pas sélectionnée. |
| 655 | Déclaration invalide : présence de valeur et/ou de quantité sur le cadre de la taxe intérieure à la consommation du charbon (Houilles, lignites et cokes) et cette composante n’est pas sélectionnée. |
| 900 | Référence obligation fiscale déclarée inconnue |
| 901 | Présence de la taxe additionnelle due sans montant d’acompte versé. ALT : ALERTE |
| 902 | Présence de la CVAE due sans montant d’acompte versé. |
| 903 | Présence de frais de gestion dus sans montant d’acompte versé. |
| 904 | Présence d’une valeur ajoutée nulle |
| 905 | Présence de la CVAE due et de la taxe additionnelle due et des frais de gestion dus, sans montant d'acompte versé associé. |
| 906 | Attention : si le montant saisi correspond au report du solde créditeur de la déclaration relative au mois de décembre de l’année précédente, alors celui-ci ne doit pas figurer ici mais en ligne TC. |
| 907 | Alerte 907, zone : [rubrique] du [formulaire] : le total des participations représentant moins de 1 %, est non servi |
| 908 | Dépôt sans la présence de paiement. |
| 909 | La CVAE due est inférieure à 63 € et vous n'avez pas versé d'acomptes, alors vous n'avez pas de déclaration 1329-DEF à souscrire. |
Liasses fiscales (EDI-TDFC) : 68 codes
Liasses et déclarations de résultat, formulaire d’identification F-IDENTIF. Source : Cahier des charges EDI-TDFC 2026, volume IV, § 4.5.1.11.1, « Table des codes erreur » (DGFiP), recopiée le 25 septembre 2026.
| Code | Libellé officiel |
|---|---|
| 001 | Le numéro d’habilitation du partenaire EDI émetteur est invalide. |
| 002 | Le numéro d’habilitation du partenaire EDI donneur d’ordre est invalide. |
| 004 | Le message ne contient aucune donnée en dehors des informations d’identification. |
| 005 | Le code désigné n’existe pas dans le formulaire d’identification F-IDENTIF. |
| 006 | Le code désigné est présent deux fois dans le formulaire d’identification F- IDENTIF avec des valeurs différentes. |
| 009 | Il n’existe pas d’entreprise connue pour le numéro SIREN transmis. |
| 010 | Une donnée obligatoire (voir § 4.5.1.5.3) n’a pas été transmise dans le formulaire d’identification F-IDENTIF. |
| 011 | La catégorie fiscale et le régime d’imposition transmis dans le formulaire d’identification F-IDENTIF sont incompatibles. |
| 012 | Le message transmis contient un formulaire en nature de déclaration de résultats qui ne comporte aucune donnée pouvant être interprétée comme le résultat de l’entreprise. |
| 014 | La date de clôture d’exercice transmise dans le formulaire d’identification F-IDENTIF est soit antérieure à 1992, soit antérieure à la date de début d’exercice transmise, soit postérieure au 31 décembre de l’année en cours pour un dépôt n’ayant pas un caractère provisoire. |
| 016 | Le dépôt est identifié comme provisoire dans le formulaire d’identification F-IDENTIF mais ne contient aucun formulaire en nature de déclaration de |
| 017 | Le dépôt est identifié comme provisoire dans le formulaire d’identification F-IDENTIF alors qu’un dépôt identifié comme définitif et contenant une déclaration pour la même entreprise et la même obligation fiscale a été transmis antérieurement. |
| 018 | La date de clôture transmise dans le formulaire d’identification est postérieure à la date de réception du fichier, le dépôt n’est pas identifié en tant que provisoire et la date d'arrêté provisoire des comptes est soit absente, soit postérieure à la date de réception du fichier. |
| 019 | Le formulaire désigné est présent en deux exemplaires dans le message avec des millésimes différents. |
| 020 | Le formulaire désigné est inconnu ou n’est pas compatible avec la catégorie fiscale et le régime fiscal transmis dans le formulaire d’identification F- IDENTIF. |
| 021 | Le millésime du formulaire désigné n’est pas pris en compte dans la campagne TDFC actuelle. |
| 022 | Le formulaire désigné est transmis avec un indice de répétition supérieur à zéro alors que ce formulaire n’est pas de nature répétable. |
| 023 | Le code désigné n’existe pas dans ce formulaire. |
| 024 | Le code désigné est soit transmis avec un indice de répétition égal à zéro alors que la donnée associée à ce code est une donnée répétable non principale, soit transmis avec un indice de répétition supérieur à zéro alors que la donnée associée à ce code est une donnée non répétable ou répétable principale. |
| 025 | Le code désigné est présent deux fois dans le formulaire transmis avec des valeurs différentes. |
| 026 | Aucune donnée du formulaire d’identification F-IDENTIF n’a été transmise. |
| 027 | Plusieurs dépôts relatifs à la même obligation déclarative pour un même contribuable ont été transmis dans l’interchange INFENT DF. |
| 028 | Une des dates transmises dans le formulaire d’identification F-IDENTIF est incorrecte |
| 029 | Une date transmise dans le formulaire est incorrecte |
| 030 | Le numéro SIREN/SIRET est absent des identifiants d’une entreprise alors même que d’autres identifiants de cette société sont transmis |
| 031 | Le numéro SIREN (9 caractères)/SIRET (14 caractères) transmis dans ce formulaire est incohérent |
| 032 | Le millésime utilisé pour le formulaire F-IDENTIF n’est pas utilisable pour la campagne en cours. |
| 033 | Le formulaire F-IDENTIF est présent en plusieurs exemplaires dans le dépôt avec des millésimes différents. |
| 034 | Le formulaire F-IDENTIF est identifié à tort comme un formulaire répétable dans le dépôt. |
| 035 | Une donnée du F-IDENTIF a été transmise avec un indice de répétition de donnée ne correspondant pas à sa nature. |
| 036 | Le format de la référence d’obligation fiscale transmise n’est pas conforme. |
| 037 | Contrôle du chiffre d’affaires des formulaires 1330 CVAE et du cadre CVAE des formulaires de la série E. |
| 038 | Contrôle de cohérence du formulaire CRMOGA |
| 039 | Le dépôt accepté, mais présente une discordance de régime avec l’OCFI |
| 040 | La référence du local transmis est incorrecte |
| 041 | Les données transmises sont incohérentes |
| 046 | Contrôle données obligatoires formulaire n° 2069RCI |
| 048 | Contrôle de la donnée « numéro fiscal » |
| 049 | Contrôle données obligatoires d’état civil |
| 051 | Contrôle données obligatoires 2040TICLC |
| 07B | Aucun numéro de SIREN n’a été transmis dans le formulaire d’identification F-IDENTIF. |
| 08B | Le numéro SIREN ou IDSP (9 caractères) transmis est incohérent |
| 099 | Nombre excessif d’anomalies détectées (RG043 et RG051) |
| 13A | La catégorie fiscale ou d’imposition transmise dans le formulaire d’identification F-IDENTIF est inconnue pour l’entreprise identifiée sous le numéro SIREN transmis. |
| 13B | La catégorie fiscale ou d’imposition transmise dans le formulaire d’identification F-IDENTIF est inconnue pour l’entreprise identifiée sous le numéro SIREN transmis. |
| 13C | La catégorie fiscale ou d’imposition transmise dans le formulaire d’identification F-IDENTIF est inconnue pour l’entreprise identifiée sous le numéro SIREN transmis. |
| 198 | Anomalie dans la recherche du service compétent |
| 43A | Absence de données obligatoires ou des données sont incorrectes formulaire n°2258 |
| 43B | Absence de données obligatoires ou des données sont incorrectes formulaire n°2258 |
| 43C | Absence de données obligatoires ou des données sont incorrectes formulaire n°2258 |
| 43D | Absence de données obligatoires ou des données sont incorrectes formulaire n°2258 |
| 43E | Absence de données obligatoires ou des données sont incorrectes formulaire n°2258 |
| 44A | Contrôle données obligatoires CRMOGA |
| 44B | Contrôle données obligatoires CRMOGA |
| 44C | Contrôle données obligatoires CRMOGA |
| 45A | Contrôle données obligatoires formulaire n° 2083 |
| 45B | Contrôle données obligatoires formulaire n° 2083 |
| 50A | Contrôle données obligatoires 2065INT |
| 50B | Contrôle données obligatoires 2065INT |
| 50C | Contrôle données obligatoires 2065INT |
| 50D | Contrôle données obligatoires 2065INT |
| 50E | Contrôle données obligatoires 2065INT |
| 50F | Contrôle données obligatoires 2065INT |
| 50G | Contrôle données obligatoires 2065INT |
| 50H | Contrôle données obligatoires 2065INT |
| 50J | Contrôle données obligatoires 2065INT |
| 50K | Contrôle données obligatoires 2065INT |
| 999 | Nombre excessif d’anomalies détectées sur le dépôt |
Et la DSN ?
Une DSN déposée par jedeclare.com n’est pas jugée par la DGFiP mais par les organismes sociaux, par la plateforme de net-entreprises. Son rejet arrive avec le motif de l’organisme qui refuse, URSSAF, retraite complémentaire ou autre, et ses codes ne sont pas ceux de ces tables. Un organisme qui refuse sans motif laisse quand même un rejet à traiter.
Ce que Clara en fait
Clara lit chaque avis que jedeclare.com transmet pour les dossiers du cabinet, et le compte rendu de la DGFiP quand l’avis ne porte pas le motif. Le rejet se rattache à la déclaration et à l’échéance du dossier qu’elle concerne, avec le code, le formulaire et le libellé officiel en clair ; un code absent des tables reste un code, décrit par son type de rejet, sans sens inventé. Le collaborateur lit « Période déclarée invalide avec le régime et le formulaire 2571 » sur la fiche du dossier, pas un fichier technique.
Ce que Clara lit chez jedeclare.com, et comment le raccordement se fait, est sur la page Clara et jedeclare.com.
Damien Gossard construit Clara Direct avec les cabinets qui l’emploient. Les étapes et les délais de ce guide sont lus dans le catalogue des chaînes livré avec Clara, à la date indiquée en tête ; le texte, lui, est relu à chaque changement du catalogue. Tous les guides.